M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

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17. La Fédération peut écarter l’offre d’un enchérisseur en défaut de payer le prix de vente d’un bouvillon qui lui a été adjugé antérieurement et celle d’un enchérisseur notoirement insolvable.
Décision 4918, a. 17.